Loi Santé au travail

Depuis le 31 mars, de nouvelles mesures entrent en application :
  • Une visite médicale de mi-carrière permet maintenant de vérifier l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié.
  • L'existence d'un «  passeport de prévention », au plus tard en octobre 2022, recensera l'ensemble des attestations et diplômes du salarié en lien avec la santé et la sécurité au travail.
  • Le médecin du travail pourra accéder au dossier médical du salarié avec son accord.
  • La nouvelle définition du harcèlement au travail ne retient plus la notion d'intention. L'employeur doit d'ailleurs indiqué dans le règlement intérieur la disposition en place.

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