Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1. OBJET

  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par notre Organisme et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations correspondantes à des travaux dans un espace électronique (E-learning, Formations Ouvertes et À Distance).
  • L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit un contrat de formation.
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par notre Organisme, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • Nous nous réservons le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre notre Organisme et le Client.

2. TARIF

  • Le prix par Client est indiqué sur chaque fiche de formation, sur le catalogue de formations disponible à tous moment, sur demande électronique. Pour être client, celui-ci à reçu ce même catalogue à sa première prise de contact.
  • Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
  • Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3. RÈGLEMENT

  • Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de « Ecole du Stress », sauf autres dispositions particulières, comme un étalement sur 6 mois (pour nos spécialisations) ou 12 mois (pour notre tronc commun).
  • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de notre Organisme donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
  • En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à notre Organisme au premier jour de la formation, notre Organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
  • notre Organisme se réserve le droit :
    – d’exclure le Client de la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à notre Organisme avant le début de la formation ;
    – d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
    – de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout Client qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
    – de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

  • Formulées par écrit :
    Dans le délai de dix jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, le Client devra payer à notre Organisme 30 % du prix convenu.
  • Aucun remplacement de Clients n’est admis sans validation préalable du dossier d’inscription du client remplaçant.
  • Si le nombre de Clients à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, notre Organisme se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
  • Notre organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5. FOAD

  • En cas de commande d’un produit « FOAD », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIÈRES FOAD », qui font l’objet d’un document séparé, et annexé aux présentes, communiqué, dans leurs dernières versions, sur notre site Internet.
  • L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

  • Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements au préjudice de notre Organisme.
  • En aucun cas, la responsabilité de notre Organisme ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
  • Dans tous les cas, la responsabilité de notre Organisme est exclue en cas de force majeure.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de notre Organisme que pour les fins stipulées à la commande, c’est à dire son métier de relaxologue.
  • Notre organisme détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de notre Organisme ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de notre Organisme ou de ses ayants droit.
  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

  • Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notre Organisme met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de notre Organisme. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de notre Organisme, via une demande par courriel (contact@ecoledustress.com) ou par courrier à : Ecole du stress – 9 ruelle aux morins – 28210 CHAUDON – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.
  • Nos adresses ne peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale.

 

Conditions particulières e-learning

 

1. OBJET DU CONTRAT

  • Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de notre Organisme de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de FOAD énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
  • L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

2. ACCES AU SERVICE

  • Prérequis technique
  • Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par notre Organisme.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

  1. Accès au(x) module(s)
    • La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
    • Après réception du bon de commande signé par le Client et du règlement, notre Organisme transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
    • Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par notre Organisme de l’accord de prise en charge.

3. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

  • Droit d’usage personnel
    • Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.
    • En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer notre Organisme sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
    • En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, notre Organisme se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
  • Durée et garantie du service
    • Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
    • Le Client s’engage à informer notre Organisme dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.
  1. Dysfonctionnement technique.
    Notre organisme s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, notre Organisme prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
    Néanmoins, notre Organisme ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

    • à un cas de force majeure
    • à des coupures de courant
    • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
  1. Maintenance.
    Notre organisme se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
  • de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
  • de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
  • de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par notre Organisme.

  • Non-conformité et anomalies
    • Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
    • Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Notre organisme ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
    • Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule notre Organisme peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
    • Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
      – les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de notre Organisme
      – les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par notre Organisme
      – les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

4. LIMITE DES RESPONSABILITES

  • Notre organisme s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de notre Organisme ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
  • Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

5. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  • Pour pouvoir suivre les formations dispensées par notre Organisme, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par notre Organisme.
  • La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété Intellectuelle » des CGV.