- Objet : Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par notre Organisme et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations correspondantes à des travaux dans un espace électronique (E-learning, Formations Ouvertes et À Distance).
L'offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission ou validation électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit un contrat de formation.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par notre Organisme, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Nous nous réservons le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre notre Organisme et le Client.
- Définitions
Client : co-contractant de EDS (Ecole du Stress, M. ANDRE)
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre EDS et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par EDS ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
- Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à EDS si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par EDS.
- Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
- Report / annulation d’une formation confirmée par EDS
EDS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Si le nombre de Clients à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, notre Organisme se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. Notre organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
- Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.
Toute annulation d’une formation ou d'un participation à un stage, à l’initiative du Client, devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins quarante-cinq (45) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
L'annulation doit être formulées par écrit :
Dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, le Client devra payer à notre Organisme 30 % du prix convenu.
- Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
- Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et EDS sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), EDS pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
- Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
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- Le prix par Client est indiqué sur chaque fiche de formation, sur le catalogue de formations disponible à tous moment, sur le site internet ou sur demande insistante électronique. Pour être client, celui-ci à reçu ce même catalogue à sa première prise de contact.
- Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
- En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à notre Organisme au premier jour de la formation, notre Organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
- notre Organisme se réserve le droit :
- d’exclure le Client de la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à notre Organisme avant le début de la formation ;
- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout Client qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- Obligations et Responsabilité de EDS
EDS s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, EDS n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, EDS sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de EDS, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
- Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à EDS, sans l'accord écrit et préalable de EDS ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de EDS, du groupe qui peut souhaiter une confidentialité, et de l'intervenant.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements au préjudice de notre Organisme.
En aucun cas, la responsabilité de notre Organisme ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité de notre Organisme est exclue en cas de force majeure.
- E-Learning et FOAD
EDS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de EDS.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de son utilisation de notre pleteforme. EDS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer EDS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par EDS pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
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- Après réception du bon de commande signé par le Client et du règlement, notre Organisme transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer notre Organisme sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, notre Organisme se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
- Le Client s’engage à informer notre Organisme dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.
- Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par EDS au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de EDS. Le droit de propriété sur toutes les Informations que EDS divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à EDS. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par EDS ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, EDS accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de EDS ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de EDS :
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
- Ethique
12.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage. Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à EDS.
12.2 Le Client garantit:
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à EDS.
12.3 Le client garantit ne pas réutiliser les contenus pour d’autres formations. Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à EDS de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
12.4 Le client s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'interdit par conséquent de tenir des propos à caractère raciste, négatif liste, pornographique, injurieux ou diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou plus généralement au droit des personnes, des propos portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la violence, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.Il s'engage également à ne pas tricher sur ses résultats ou ceux des autres.
- Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, EDS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe EDS et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants, gestionnaire de facturation ou hébergeur de la plateforme de formation, par exemple…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de EDS ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer EDS, en écrivant à l’adresse suivante : contact@ecoledustress.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, EDS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, EDS s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, EDS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notre Organisme met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de notre Organisme. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de notre Organisme, via une demande par courriel (contact@ecoledustress.com) ou par courrier à : Ecole du stress – 64 rue des tuileries – 28210 CHAUDON - France en indiquant vos nom, prénom et adresse. Nos adresses ne peuvent faire l'objet d'un échange, d'une cession ou d'une location à d'autres Sociétés à des fins de prospection commerciale.
- Communication
Le Client autorise expressément le groupe EDS à mentionner son nom, son logo,son image et ses productions écrites et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
- Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre EDS et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
